Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 23
Versions de la disposition
23. L’article 421.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu pour l’application du présent projet pilote.
En vig.: 2018-09-13
23. L’article 421.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu pour l’application du présent projet pilote.
